Conseil Municipal du 09/07/24

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 9 juillet à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de DAGLAN dûment convoqué le 28 juin 2024 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de DAGLAN sous la présidence de M. Pascal DUSSOL Maire.

PRÉSENTS: DUSSOL Pascal Maire, VASSEUR Marie 1^ère adjointe, CABIANCA Thierry 2ème adjoint, LAPOUGE Maurice 3ème adjoint, MAURY Dominique, SANFOURCHE Dominique, MARCHAL Michel, LOMBARD Philippe, PEZIN Monique, LECLERCQ Déborah, Philippe BOUSQUET conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSÉS:  SIMON Moeata, CHARBONNIER Emilie, MIERMONT Sébastien, Conseillers municipaux

Dominique MAURY est élue secrétaire de séance.

  ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement non collectif (RPQS) du SPANC
2. Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
3. Adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS)
4. Adhésion au plan départemental de lecture publique 2023-2028
5. Remboursement assurance Groupama
6. Subvention élève Pré de Cordy
7. Questions diverses

1. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (RPQS) DU SPANC– ANNÉE 2023 

Monsieur Le Maire présente le RPQS 2023 rédigé par le service du SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord.

Les missions obligatoires du SPANC de la Communauté de Communes sont :

• Contrôle de conception et implantation
• Contrôle de bonne exécution des travaux d’assainissements existantes
• Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes dans le cadre de vente immobilières
• Informations délivrées aux usagers sur les aspects réglementaires et technique des dispositifs d’assainissement non collectif

Nous avons à Daglan 321 installations et- 22 contrôles ont été effectués en 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil prennent acte de cette présentation et approuvent le rapport.

1. CRÉATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) SUR UN SECTEUR DE LA COMMUNE DE DAGLAN

 Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur un secteur de la commune.

La ZAD est un outil de maîtrise foncière qui peut permettre aux collectivités locales de réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général répondant aux objectifs prévus par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir :

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
• L’accueil, le maintien ou l’extension d’activités économiques
• Le développement des loisirs et du tourisme
• La réalisation d’équipement collectifs
• La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine
• Le renouvellement urbain
• La lutte contre l’insalubrité

Dans le cadre de sa politique globale d’aménagement et de développement durables du territoire, la commune souhaite constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou opérations d’aménagement comme déclinés ci-avant. 

Plusieurs objectifs d’intérêt généraux sont poursuivis, à savoir :

1. Préserver les ressources en eau 
2. Sauvegarde d’un espace naturel 

La durée pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, sur la partie du territoire délimitée par la ZAD est fixée pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de l’acte qui a créé la zone.

Enfin, Monsieur Le Maire rappelle que depuis la loi ALUR, les EPCI compétents en matière de PLU peuvent créer des ZAD sous réserve de recueillir l’avis favorable de la commune concernée. Ainsi, le conseil communautaire de la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord délibèrera, dès que la commune de Daglan aura émis un avis favorable à cette création. Tel est l’objet de la présente délibération. 

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants,

VU la présentation des caractéristiques du projet de zone d’aménagement différé effectuée par Monsieur Le Maire,

CONSIDERANT que la création d’une ZAD telle que présentée, est importante pour la commune dans ses objectifs de valorisation du patrimoine et la préservation de l’eau

CONSIDERANT que, compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d’instaurer un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière et projeter une évolution de ces espaces naturels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DONNE un avis favorabe à la créaztion d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Daglan, sur le secteur tel qu’il figure aux documents ci-annexés à la présente délibération,
• SOLLICITE la communauté de communes Domme-Vilelfranche du Périgord pour créer cette ZAD et désigner la commune de Daglan comme bénéficiaire du droit de préemption afférent,
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents se rapportant à cette procédure de création d’une ZAD

ANNEXE 1 : PLAN

ANNEXE2 : Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Daglan – secteur « Sous le Peyruzel »

Section et numéro de Parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale (en m²)	Destination ZAD
AH 196	Sous le Peyruzel	3210	Sauvegarde du patrimoine et préservation de l’eau
AH 198	Sous le Peyruzel	4200	Sauvegarde du patrimoine et préservation de l’eau
AH 201	Sous le Peyruzel	2742	Sauvegarde du patrimoine et préservation de l’eau

1. ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 Février 1992, d’un COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il donne lecture des statuts de l’organisme créé.

Il prie l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide l’adhésion de la collectivité au Comité Départemental d’Action Sociale pour le versement des prestations d’action sociales à ses agents, s’engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

1. ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023-2028

Vu la lo du n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative au Plan Départemental de développement de la lecture publique

Vu la délibération du N°22-225 du 17 novembre 2022 relative au Plan Départemental de Lecture Publique (PDLP) 2023-2028 : les principes et les conventions.

Monsieur Le Maire rappelle que la lecture publique et l’accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et de la politique culturelle et social de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la responsabilité du maire.

Monsieur le Maire présente le plan départemental de la lecture publique, par lequel le Conseil Départemental pose un principe de développement basé sur une solidarité entre bibliothèques réunies au sein d’un réseau départemental de lecture publique. Le Plan Départemental de Lecture Publique détaille les dispositifs prévus afin de favoriser un fonctionnement en réseau des bibliothèques, ainsi que les conditions minimales que la commune s’engage à respecter pour garantir le fonctionnement d’un service public de qualité.

Le dispositif contractuel établi autour du Plan Départemental de Lecture Publique comprend :

1. Convention d’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique : permet aux collectivités de bénéficier gratuitement des prestations et services de la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord (BDDP)
2. Annexe 1 : Plan Départemental de Lecture Publique : énonce les objectifs de la politique départementale en matière de lecture publique et détermine les conditions minimales que la commune s’engage à mettre en œuvre pour la bibliothèque en termes de locaux, d’horaires d’ouverture, de budget d’acquisition, de professionnalisation afin de garantir le fonctionnement d’un service public de qualité.
3. Annexe 2 : Règlement de Prêt de la Bibliothèque départementale Dordogne Périgord
4. Annexe 3 : Charte documentaire de la BDDP
5. Annexe 6 : Charte du bibliothécaire volontaire 

Le Conseil Départemental s’engage à fournir à la collectivité signataire toutes prestations et tous services auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs précités. En particulier, la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord fournira à ladite bibliothèque tous documents, matériels et soutiens nécessaires au développement de la lecture publique dans le cadre d’un fonctionnement en réseau.

La commune s’engage à mettre en œuvre les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa bibliothèque, soit :

• Un local dédié de 25 m²
• Des horaires d’ouverture en direction du tout public de : 6 heures par semaine et ce tout au long de l’année
• Un budget d’acquisition de   1 €/an/habitant, voire d’animation
• Une équipe de 12 bénévoles

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte la convention d’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique et autorise Monsieur Le Maire à signer le dispositif contractuel du Plan Départemental de Lecture Publique

1. REMBOURSEMENT ASSURANCE GROUPAMA

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil que suite à un bris de glace sur un véhicule, les frais pouvaient être pris en charge par l’assurance.

L’assurance Groupama de la commune a été saisie et rembourse l’intégralité de la facture 

soit  365,34 €.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à encaisser le chèque

 de 365.34 €

1. SUBVENTION ÉLÈVE DU LYCÉE PRÉ DE CORDY

Monsieur Le Maire fait état d’un courrier Mme Le Gouguec, professeur d’Arts Plastiques au Lycée Pré de Cordy sollicitant une aide financière pour la participation d’un élève Daglanais, Anthony Przystaniak , à un voyage culturel  à Paris  qui s’est déroulé du 10 au 12 avril dernier.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de verser la somme 50 € pour cet élève.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent de verser la subvention.

DIVERS

• Philippe Lombard informe le Conseil la présence d’un dépôt sauvage d’encombrant à Mas de Cause

Monsieur Le Maire lui répond qu’il va vérifier et qu’un courrier sera adressé au propriétaire.

• Il indique également qu’un poids lourd est passé Route des hautes vignes et qu’il a endommagé le bitume. Le Maire lui répond que la route sera refaite avec de l’enrobé.
• Maurice Lapouge intervient sur le fauchage des routes et indique qu’un seul côté de la Route de la forêt a été fauché ainsi que le chemin du Cuvier. Monsieur le Maire confirme que certaines routes sont encore à faucher et fera un point avec le prestataire car il y des oublis surtout avec les chemins. Il est demandé aux élus d’observer les manques éventuels et d’en faire part rapidement à la mairie.

– Il demande également où en sont les travaux de SIAEP dans le bourg. Monsieur le maire lui répond qu’il finisse actuellement la rue du Pech Auriol avant les congés d’été. Les travaux « impasse buissonnière » et « rue du sauveur » sont prévus début septembre. A ce titre, comme pour les résidents des autres rues, un courrier sera adressé aux riverains. 

• Le Maire informe l’assemblée que la vente du terrain avec Mr Marliac a été signée le 4 juillet à l’étude de Maître Poussou à Daglan. Les travaux de réaménagement de cet espace ont commencé ce jour par l’entreprise Armagnac.

• Philippe Bousquet fait un point sur le SIVOS. Il précise qu’il est monté dans le bus scolaire et le chauffeur lui a fait remarquer qu’à hauteur de camping « Le moulin de Paulhiac », des branches d’arbres étaient trop basses et touchent le bus lorsqu’il croise un autre véhicule. Les propriétaires du camping ont donc élagué.

• Il informe également que les propriétaires du camping souhaiteraient que le chemin communal traversant le camping soit refait. Monsieur Le Maire indique que les cantonniers doivent poser du point à temps dans les prochains jours.
• Il informe que la secrétaire du Sivos, Cathy Landon est nommée à la mairie de Groléjac et qu’elle conserve 4h par semaine au Sivos
• Il indique également qu’un contrat PEC de 20h annualisé est créé pour Léa Couillaud, elle sera chargée de faire les remplacements éventuels.
• Enfin, il indique que suite au problème survenu avec une famille, la procédure est en cours. Le Maire précise qu’il a signé l’autorisation pour une dérogation scolaire à cette famille. 

• Michel Marchal relate le problème sur la D60. Mr Truquet a fermé un parc pour les vaches et a bouché totalement la visibilité au croisement « Route du Riol » et « D60 ».

Monsieur Le Maire a déjà rencontré le propriétaire qui lui a confirmé que sa clôture était dans les normes. Le Maire va se rapprocher du Département afin de confirmer ses dires.

• Thierry Cabianca indique que l’office de tourisme lui a signalé que le panneau d’affichage extérieur était totalement détérioré. Il est prévu de le remplacer. 

La station d’épuration n’a pas été nettoyée le vendredi de la semaine 27 par la Sogedo. Il souhaite qu’elle intervienne plus régulièrement et surtout en juin avant l’affluence dans les campings. Le Maire dit que ce sera fait quand même la semaine 28 mais il est impératif de rencontrer la Sogedo, responsable de la convention d’entretien pour leur réaffirmer l’obligation de nettoyage des ouvrages la dernière semaine de juin au plus tard.

• Le Maire prend la parole :

• Il fait part d’un courrier adressé par un administré pour dénoncer une maltraitance animale dans les logements sociaux du haut du bourg, il précise qu’il s’agit toujours de la même personne, signalée déjà auprès de la préfecture. Pas moins de 5 courriers recommandés et un arrêté ont déjà été réalisés en 2023. Il s’est entretenu avec Myriam Rouland, présidente de l’association Pirate, qui est au courant de la situation suite aux signalements de l’auteur du courrier. Dans le cas d’une intervention de la gendarmerie, elle se propose de venir constater la situation. Le Maire a réalisé une enquête auprès des voisins qui n’ont jusqu’à présent rien constaté de particulier. Un contrôle sera donc fait et la SPA sera contactée le cas échéant.
• Il fait un point sur l’avancement des travaux de la MAM :  suite à la visite des 2 assistantes maternelles et l’architecte, quelques modifications sur l’aménagement intérieur sont à prévoir, notamment la création d’un espace bureau et une ouverture entre l’espace à langer et la salle d’activités. La récupération de l’eau pluviale sur l’ensemble du bâtiment est prévue et une partie de la salle des fêtes sera déversée dans la nouvelle citerne de la maison de la pierre sèche. Le charpentier a posé le préau et a quasiment terminé la nouvelle toiture en bac acier. Les travaux dans l’ensemble avancent bien. Philippe Bousquet demande si on utilisera une application qui met en relation les assistantes maternelles et les parents. Le Maire lui répond que cela n’est pas de notre ressort, la mairie fournit le local mais ne gère pas ensuite la MAM.  Une convention sera établie avec les assistantes maternelles dès l’ouverture de l’établissement.  Début septembre, un dossier supplémentaire sera adressé à la MSA afin d’obtenir une subvention supplémentaire de 30% pour financer les travaux de toiture.
• Il informe également que l’association Miladiou a pris contact avec la mairie pour l’organisation de la manifestation Tropicool du 7 septembre.  L’association souhaite utiliser l’eau des anciens vestiaires. Le compteur est toujours branché, il sera donc ouvert pour la manifestation et l’association prendra en charge la facture ainsi que les frais d’éclairage du stade.

• Il informe que dans le cadre de l’été actif, l’office de tourisme organise à Daglan, esplanade des fêtes, un laser Game le 9 août de 21h à 22h30.
• Il informe que la cérémonie du 14 juillet aura lieu à 11h au monument aux morts, rassemblement devant la mairie à 10h45 suivie d’un apéritif servi dans la cour de l’école. 

La séance est levée à 20h30 

Pascal DUSSOL, Maire       Dominique MAURY, secrétaire de séance