Conseil Municipal du mardi 05 Novembre 2024

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PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 NOVEMBRE 2024

 

 

 

 

L’an deux mille vingt-quatre le 5 novembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de DAGLAN dûment convoqué le 25 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de DAGLAN sous la présidence de M. Pascal DUSSOL Maire.

 

PRÉSENTS: DUSSOL Pascal Maire, VASSEUR Marie 1ère adjointe, CABIANCA Thierry 2ème adjoint, LAPOUGE Maurice 3ème adjoint, MAURY Dominique, SANFOURCHE Dominique, MARCHAL Michel, LOMBARD Philippe, Philippe BOUSQUET, Moeata SIMON conseillers municipaux

 

ABSENTS EXCUSÉS:  Déborah LECLERCQ, Monique PEZIN, MIERMONT Sébastien, Emilie CHARBONNIER Conseillers municipaux

PROCURATION : Monique PEZIN à Pascal DUSSOL

  Déborah LECLERC à Marie VASSEUR

 

Dominique MAURY est élue secrétaire de séance.

 

 

  ORDRE DU JOUR

 

  1. Décision modificative Budget Assainissement
  2. Modification de la définition des zones accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR)
  3. Approbation du RPQS 2023 du SMAEP du Périgord Noir
  4. Approbation du RPQS 2023 Assainissement collectif
  5. Travaux éclairage public
  6. Participation de la commune à la mutuelle santé et prévoyance
  7. Adhésion au CNAS 2025
  8. Questions diverses

 

Monsieur Le Maire propose de mettre 2 points à l’ordre du jour arrivés après la convocation du conseil municipal :

  • Encaissement du chèque vente du camion benne
  • Révision du tarif du contrôle assainissement collectif

 

 

 

  1. ENCAISSEMENT DU CHÈQUE VENTE DU CAMION BENNE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil que le Ford Transit de l’équipe technique avait de grosses réparations à effectuer, à hauteur de 3000 €. Il rappelle que ces dernières années, ce véhicule avaient eu beaucoup de frais d’entretien.

En raison de son ancienneté, 17 ans, il était préférable de changer le véhicule. 

Le nouveau véhicule remplaçant est un Master Renault. Nous avons choisi l’option du leasing.

Le garage Billion rachète le Ford Transit 1500 €

 

A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à encaisser le chèque

 de 1500 €

  1. RÉVISION DU TARIF DU CONTRȎLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu

L’article L.224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le contrôle de l’assainissement collectif est obligatoire lors d’une vente immobilière. Cette obligation a été approuvée par le règlement du service public d’assainissement collectif du 6 avril 2021. Elle permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

  • La loi sur l’eau
  • Le code de l’urbanisme

Considérant 

  • Qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,
  • La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,
  • L’obligation de contrôle lors de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.

 

Le Maire propose de passer le coût du contrôle à 130€ H.T

 

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Approuvent les points énumérés ci-dessus 
  • Acceptent le tarif du contrôle à 130€ H.T

 

 

  1. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

 

En dépenses de fonctionnement 

 La subvention du budget général au budget assainissement de 23 000 € réalisée en septembre a été 

réduite à 16 000€ en raison du reversement de la Sogedo en Octobre.

Initialement, la Sogedo avait prévu de procéder au reversement qu’en février, ce qui ne nous permettait pas de finir l’année au niveau budget. Réalisant que cette décision pouvait mettre à mal les budgets communaux, la Sogedo a décidé pour cette année de procéder à un versement en Octobre.

En 2025, les reversements seront en Février et en Juillet.

Les 16 000 € de subvention ont été répartis comme suit :

8 000 € viennent à la section de fonctionnement en dépenses au 6061 et 8 000 € à la section d’investissement.

En dépenses d’investissement : 

En 2023, nous avons perçu une subvention de 16 500 € du Conseil Départemental sur laquelle a été retenue la TVA à tort. Il convient donc de repasser cette subvention au 1318 afin de récupérer la TVA.

  

 

 

 

 

 

 

 

  1. PROPOSITION D’IDENTIFICATION DES ZONES ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATON DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 

Cette délibération annule et remplace la délibération 039-09-24

M le Maire informe le conseil municipal des termes de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables – ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

De plus, M. le Maire précise les éléments suivants :

  • Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
  • L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
  • La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et  à l’EPCI dont elle est membre ;

 

  • L’accomplissement de travaux collectifs avec les communes membres, à l’échelle de l’intercommunalité entre septembre 2023 et juillet 2024 (questionnaire spécifique complété par les référents PLUi, ateliers de travail du 4 octobre 2023 et du 2 avril 2024) dans l’objectif d’inscrire un développement des énergies renouvelables sur le territoire adapté et positif. Ceux-ci ont permis de coconstruire avec les communes membres, une charte intercommunale nommée « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ». Celle-ci exprime le cadre commun de création des zonages permettant ainsi la cohérence avec le projet de territoire de l’intercommunalité. M le Maire rappelle les éléments principaux de dudit document, débattu et approuvé par délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord.

 

M le Maire fait alors le bilan de la concertation publique :

Moyens mis en œuvre pour la concertation publique

Les projets de documents (cartographie, charte intercommunale), nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (bois énergie, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité et géothermie) ont été mis à disposition du public suivant les modalités ci-après :

  • Page consacrée aux ZAEnR (information d’ordre général) sur le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord mise en ligne depuis le 5 juin 2024 et toujours consultable (https://domme-villefranche-du-perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/) ;
  • Accessibilité des documents projet relatifs aux ZAENR depuis le site internet de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (https://domme-villefranche-du-perigord.fr/2024/06/05/zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/donner-votre-avis/ – page devenue inactive depuis la clôture de la consultation) du mercredi 5 juin au dimanche 14 juillet 2024 ;
  • Page consacrée aux ZAEnR dans la publication de la lettre communautaire distribuée par voie postale auprès de tous les foyers de l’intercommunalité la semaine 23 (soit du lundi 3 au samedi 8 juin 2024). Celle-ci informait de la démarche et des modalités de concertation publique ;
  • Parutions informant de la consultation par voie électronique sur le compte :
    • Panneau Pocket de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord du 15 juin au 15 juillet.
    • Facebook le 11 juin et le 9 juillet 2024 ;
    • Panneau Pocket de la commune de Daglan du 15 juin au 15 juillet
  • Relai de cette consultation électronique par un affichage papier en mairie du 15 juin 2024 au 20 juillet 2024

Bilan de la concertation publique

  • A l’échelle intercommunale on comptabilise 5 participants dont 1 qui a seulement sollicité la transmission des documents projets (réponse de l’intercommunalité apportée par courriel). Les 4 autres participants ont consigné des observations par voie électronique sur la boite mail « communication@comcomdv.fr » 
  1. Une portant sur un projet de zonage mixte sur la commune de Bouzic accompagné par une demande de renseignement quant aux contraintes que ce zonage pourrait engendrer sur le devenir agricole des parcelles. 
  2. Une portant sur un projet de zonage filière solaire sol sur la commune de Domme.

 

  1. Une observation d’ordre général portant sur l’absence d’une énergie renouvelable au sein de la charte intercommunale : l’éolienne. Celle-ci est complétée par une observation sur l’absence de zonage éolien sur la commune d’Orliac.
  2. Une observation sur des ZAENR identifiées à Bouzic en limite avec la commune de Florimont-Gaumier. Celle-ci fait état d’une préservation des éléments paysagers et naturels en place. Une suppression des ZAENR filière solaire est demandée sur différentes zones du projet présenté. 

 

  • A l’échelle communale on comptabilise des participants sur les projets de ZAEnR. ils proposent d’intégrer des ZAENR (filière solaire) sis sur les secteurs de Puits de Barbe, Stade Municipal, Saint Martin, Foirail, Le Bourg,  Ancien Stade, Croix de la mission, Le Roc, La Levade, Mas de Cause, Le Peyruzel

 

En conséquence de quoi, M le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les documents projets et autres observations issues de la concertation publique relatifs aux ZAENR. 

A l’issue de cette phase de concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, dont le détail est précisé sur l’annexe cartographique, sont les suivantes : 

 

– ZAEnR pour la filière solaire (thermique, photovoltaïque sur bâtiment et au sol),

 

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire, 

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

VU les modalités de définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAEnR) communiquées par l’Etat,

VU la délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2023, établissant les modalités de collaboration et le rôle de coordination proposé par l’intercommunalité ; 

VU la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2024, actant la tenue du débat nécessaire pour assurer la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI ; et le document nommé « Charte pour le développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » exprimant le cadre commun de construction de ses zones sur les 23 communes membres de l’EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 12 août 2024, approuvant le document nommé « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire ». 

VU la concertation publique du 5 juin au 14 juillet 2024 ;

Suite aux échanges entre la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord et les services préfectoraux, les ZAEnR multi-filières ont été précisées afin de déterminer des ZAEnR à filière unique.

En conséquence, ces ZAEnR multi filières initialement présentés lors de la concertation publique du 5 juin au 14 juillet 2024 ont été définies dans une des trois énergie renouvelables (bois énergie, solaire, géothermie) 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : 

 

– APPROUVE la « Charte pour un développement des énergies renouvelables maitrisé et adapté à notre territoire » débattue et validée à l’échelle intercommunale ;

– PROPOSE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que précisées sur les cartes ci-annexées ;

 

– CHARGE M le Maire de mener toutes démarches nécessaires à l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables et notamment la transmission de la présente délibération aux acteurs suivants :

 

  • à M. le référent préfectoral aux énergies renouvelables (enr@dordogne.gouv.fr) ;
  • à M. le Président de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord ;
  • à M. le président du Syndicat mixte du SCoT du Périgord Noir ;

 

  1. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2023 

Monsieur Le Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP du Périgord Noir.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

 

  1. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des collectivités Territoriales impose par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Monsieur Le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de Daglan, relatif à l’exercice 2023. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
  • Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010

 

  1. TRAVAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC – RENOUVELLEMENT FOYER 194 – ÉGLISE – ARM 196

La commune de DAGLAN, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

Renouvellement foyer 194

L’ensemble de l’opération est estimé à 3 328,02 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1802,68 € HT. 

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil :

– Approuve le dossier qui lui est présenté,

– S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

– S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

– Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 

  1. PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;

Vu la lettre d’intention et la délibération de la commune de DAGLAN afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque “Prévoyance”, à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent et qu’à partir du 1er janvier 2026, l’obligation de participer au financement de la mutuelle santé, à hauteur de 10 €/agent.

 

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

 

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l’ayant sollicité.

 

Il indique qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

 

Le Maire précise que la commune de Daglan avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu’à ce titre, elle peut aujourd’hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s’agissant d’un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la commune ont le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, Le Maire propose, l’adhésion de la commune de Daglan à ladite convention de participation, pour le risque “Prévoyance” et la mutuelle santé à compter du 1er janvier 2025

Il propose de fixer à 10 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque “Prévoyance”.

Pour la complémentaire santé, Le Maire précise que la participation de la commune a été prise par délibération n°6-2020 et avait fixé un montant par agent de 10 €.

A compter du 1er janvier 2026, la participation sera également obligatoire.

Le Maire propose donc également de fixer à 15€ par mois et par agent la participation employeur à compter du 1er janvier 2025.

Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 25 octobre 2024.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal : 

  • Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 1er janvier 2025 ;
  • Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
  • Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par mois pour la prévoyance et de 15€ par agent et par mois pour la mutuelle santé, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
  • Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 25 octobre 2024
  • Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
  • Autorisent Le Maire à signer tous les documents y afférents ;

 

  1. ADHÉSION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création en date du 25 février 1992, d’un Comité Départemental d’action sociale de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il donne lecture des statuts de l’organisme créé.

Il prie l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité.

Le Conseil Municipal :

  • décide l’adhésion de la collectivité au Comité Départemental d’Action Sociale pour le versement des prestations d’action sociales à ses agents, 
  • s’engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation 
  • autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

 

DIVERS

  • Philippe BOUSQUET sollicite le Maire au sujet de la compensation de la taxe d’habitation versée à la commune.  Il souhaite savoir si cette compensation est suffisante et permet l’équilibre. Monsieur Le Maire rappelle que la taxe d’habitation sur les maisons secondaires a été créée pour combler le manque et son calcul a été fixé en fonction du dernier taux de la taxe d’habitation de 2017.   Pour les petites communes, il n’y a pas de manque à gagner ou infime par contre pour les plus grandes communes, cela peut représenter une grosse perte car la part compensée est celle de 2017 et entre temps beaucoup de constructions nouvelles ont été créées.
  • Le Maire informe également que le problème de visibilité à la sortie de la Route du Riol sur la départementale a été résolu, le Conseil Départemental avait adressé un courrier à l’agriculteur concerné, lui demandant de modifier sa clôture afin de donner de la visibilité aux automobilistes.

 

  • Maurice LAPOUGE demande s’il est possible d’élaguer un arbre Route du tramway.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une départementale.

  • Philippe LOMBARD informe qu’il est nécessaire de tailler un pied de laurier Côte du puits qui déborde sur la chaussée et bouche la visibilité. Il demande également que soit enlevé la vigne vierge qui arrive au niveau de ses gouttières. 

Monsieur Cabianca lui répond que ces différents travaux seront effectués.

Monsieur Le Maire signale également que cette laurière doit être taillée car elle gène l’accessibilité à la borne incendie.

  • Dominique MAURY indique qu’un arbre situé dans le talus en montant au Puits de Barbe menace de tomber et demande également s’il est possible de boucher rapidement les trous dans la chaussée.
  • Thierry CABIANCA prend la parole à son tour :
  • Il informe les membres d’un rendez-vous le 12 novembre à 9h30 avec le Conseil Départemental pour l’application Dorie. Plusieurs thématiques seront abordées, faune, flore, géologie sur un parcours de 13 kms. L’arrivée sera au niveau du nouveau chemin au cimetière qui a été déjà en partie végétalisé. 
  • Compte rendu des Villes et Villages Fleuris le 19 novembre à Bordeaux

Projet de monter un dossier pour obtenir une 4ème fleur, réunion à cet effet le 3 décembre.

  • Pascal DUSSOL intervient à son tour et informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de prévoir une défense incendie à Cajanfard et à la Bégonie.  Il a rencontré le chef des pompiers à cet effet afin de déterminer les besoins. Il est possible de mettre des bâches de réserve d’eau. Il existe des contenances différentes, de 30 m3 à 120 m3. Pour les bâches de 120 m3, des subventions sont possibles. Sans ces défenses incendies, les permis de construire ne peuvent être accordés.

 

La séance est levée à 21h15

 

 

 

Pascal DUSSOL, Maire       Dominique MAURY, secrétaire de séance