Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 - Bienvenue à Daglan

L’an deux mille vingt-trois le 11 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la
Commune de DAGLAN dûment convoqué le 5 décember 2023 s’est réuni en session
ordinaire à la mairie de DAGLAN sous la présidence de M. Pascal DUSSOL Maire.

PRÉSENTS: DUSSOL Pascal Maire, VASSEUR Marie 1 ère adjointe, CABIANCA Thierry
2ème adjoint, LAPOUGE Maurice 3ème adjoint, SANFOURCHE Dominique, MARCHAL
Michel, LOMBARD Philippe, PEZIN Monique, LECLERCQ Déborah conseillers
municipaux

ABSENTS EXCUSÉS: SIMON Moeata, MIERMONT Sébastien, Emilie CHARBONNIER,
Dominique MAURY, Philippe BOUSQUET Conseillers municipaux

PROCURATIONS:

MAURY Dominique à VASSEUR Marie
BOUSQUET Philippe à LOMBARD Philippe

Marie VASSEUR est élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Présentation du rapport de l’appel d’offre et choix du maitre d’œuvre pour la réhabilitation
du réseau et du système de traitement de l’assainissement collectif
Avis prolongation d’exploitation carrière de Bouzic
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif année 2022
Contrat assurance CNP pour 2024
Révision bail logement Pigeonnier du couvent
Désignation d’un déontologue des élus locaux avec le CDG 24
Convention avec le CDG 24 pour l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire
(MPO)
Convention d’affectation à des missions temporaires avec le CDG 24
Motion de soutien au nouveau projet de Beynac proposée par l’UDM 24
Fixation des frais de déplacement
Achat d’un terrain Rue du Sauveur
Adhésion au service instructeur unifié « Droits des sols, publicité » Communauté de
Communes
Autorisation mandatement dépenses investissement nouvelles exercice 2024
Travaux SDE 24 – Foyer 141 et Foyer 195
Approbation statut SIVOM Belvès
Adhésion QR Code Villages Pittoresques
Remboursement frais réparation du tracteur par Groupama
Approbation de la convention territoriale globale
Questions diverses

PRESENTATION DU RAPPORT DE L’APPEL D’OFFRE ET CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA
REHABILITATION DU RESEAU ET DU SYSTEME DE TRAITEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Monsieur Le Maire présente le rapport d’analyse des offres de la réhabilitation du réseau et du
système de traitement de l’assainissement collectif établi par l’Agence Technique Départemental.
4 plis ont été reçus suite à l’appel d’offre lancée du 13 octobre au 16 novembre.
L’ATD a donc étudié les devis et présenté à la commission communale l’analyse. Un comparatif sur
la valeur technique et sur le prix a été établi comme suit :
Valeur technique :

Prix

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Après l’étude complète, la Société ALTEREO, qui a déjà fait l’étude diagnostic, arrive en 1 ère
position avec un total de 98/100.
Monsieur Le Maire précise que nous devrions obtenir une subvention à hauteur de 30% de
l’agence Adour Garonne.
A l’unanimité, les membres du Conseil accepte la proposition de la société ALTEREO pour un
montant de 44 125€ et autorise Le Maire à signer toute pièce si rapportant.

CONSULTATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATION D’EXPLOITATION CARRIERE DOS SANTOS PEREIRA à « Les
Ygues » à BOUZIC
Le Maire fait part au conseil municipal qu’une consultation du public par voie électronique a lieu du
21 novembre au 21 décembre portant sur l’autorisation d’exploitation de la carrière de pierres plates et
de parement implantée sur la commune de BOUZIC, au lieu-dit « Les Ygues » et exploitée par la
SARL CARRIERES RAMOS FERREIRA.
Le rayonnement des communes limitrophes concernées est de 3 kms (Daglan, Campagnac Les quercy,
Florimont Gaumier, Saint Martial de Nabirat).
La commune de DAGLAN faisant partie du territoire a procédé à la publicité de la consultation et les
conseillers municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis au plus tard dans les
15 jours suivant la clôture de la consultation du public.
A l’unanimité, le conseil se prononce en faveur du renouvellement de l’autorisation d’exploitation de
la carrière à « Les Ygues » à Bouzic
3.RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNÉE 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses
articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les
usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2022 auquel a été jointe la note annuelle
d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur
la commune de DAGLAN, relatif à l’exercice 2022 Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération.
-décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr
conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL CNP 2024
Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des
agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année 2024.
RÉVISION BAIL LOGEMENT « LE PIGEONNIER » DU COUVENT
Monsieur Le Maire explique que le contrat de location meublée du Pigeonnier 4 Allée du Couvent
arrive à son terme. Marie Hélène Vasseur, 1 ère Adjointe, en charge des loyers communaux explique que
suite à la revalorisation de l’indice, le loyer, charges comprises, passe à 192,80 € pour l’année 2024.
A l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer le bail dans les conditions ci-dessus énoncées.
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL
Monsieur Le Maire fait part de la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le
même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux
prestations du référent déontologue de l’élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023
Vu le rapport du Maire
Il est mis en place à compter du 1 er juin 2023, un référent déontologue élus locaux dans les conditions
prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de DAGLAN.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maître de conférences en
droit public à la faculté de droit de Bordeaux.
Le référent élu local assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologues consacrés par la charte de
l’élu local,
Il est, à la demande e l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-
14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

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Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et
sera rémunéré à hauteur de 80€ par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas
échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan
sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est
maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion
ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des
élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne – Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde
– BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé
remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel
anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition du Centre de Gestion.

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR
D’AHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Monsieur Le Maire fait part de la proposition du CDG24 d’adhérer à la mission MPO (Médiation
Préalable Obligatoire).
Monsieur Le Maire rappelle le principe selon lequel la médiation est un dispositif novateur qui a
vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties
dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé
devant le juge administratif.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention avec le CDG24,
définissant les conditions générales d’adhésion à la mission MPO.
L’adhésion au dispositif présente un caractère gratuit. Néanmoins, en cas de recours de la
collectivité pour un dossier de médiation auprès du CDG 16, un titre de recette sera émis par le
CDG 24 à la commune.
Les tarifs fixés dans la convention pourront être réévalués par le Conseil d’Administration du CDG
Cette modification fera alors l’objet d’un avenant.
La convention est conclue à la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir
délibéré, approuve les termes de la convention d’adhésion à la mission MPO et autorise Monsieur
Le Maire à la signer.

CONVENTION D’AFFECTATION A DES MISSIONS TEMPORAIRES AVEC LE CDG 24
Monsieur Le Maire fait part de la proposition du CDG24 de passer une convention d’affectation à des
missions temporaires.
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L452-44,
Considérant la possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition
par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents momentanément
indisponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet,
Considérant la nécessité de signer une convention dite « convention d’affectation à des mission
temporaires » pour la mise en place de ces recrutements,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal décide :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’affectation à des missions
temporaires

– De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

MOTION DE SOUTIEN AU NOUVEAU PROJET DE BEYNAC
Le Maire indique que l’Union des Maires de la Dordogne (UDM24) propose aux Conseils Municipaux
de la Dordogne d’adopter une motion de soutien au nouveau projet de Beynac telle qu’elle suit :
Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-
Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux
sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,
Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons,
automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,
Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de
pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles…),
Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de
préserver la biodiversité,
Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des
sites touristiques extrêmement fréquentés,
Vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, à fortiori dans le
contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les
citoyens,
Le Conseil municipal, à la majorité des voix, 10 pour et une abstention ;
Considère que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le
Conseil départemental auprès de Monsieur Le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs
en :
Créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91,
permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des
communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt

Bessède, Bastidse Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et la Communauté
d’Agglomération Bergeracoise.
Rouvrant la gare de Castelnaud Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
Mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touristiques du
territoire concerné,
Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et
arbustes, restauration des couanes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons,
aménagement de gites à chauves-souris,
Interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le
bourg de Beynac,
Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à for gabarit dans la traversée de Beynac,
Favorisant l’accès à la voie verte du Céou sur le territoire de la Communauté de communes de
Domme – Villefranche du Périgord
Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement
encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisé qu’à travers la réutilisation des
ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,
Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,
Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond
pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à
l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à
l’amélioration du cadre de vie des Périgordins

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET
D’HÉBERGEMENT ENGAGÉS PAR LES PERSONNNELS DANS LE CADRE DE
DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1191,
Vu l’arrêté u 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaires prévue à
l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur Le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents
communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.
Monsieur Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Remboursement des frais kilométriques
Considérant que l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en
vigueur, comme suit :
VOITURE Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10001 km
De 5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
De 6 CV à 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Remboursement des frais de repas et d’hébergement
Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des
indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet susvisé, comme suit :

France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+ de
200 000 hab)

Commune de Paris
HÉBERGEMENT 90 € 120 € 140 €
DÉJEUNER 20 € 20 € 20 €
DÎNER 20 € 20 € 20 €
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

De retenir le principe de remboursement des frais de transport selon les taux des indemnités
kilométriques sus mentionnés
De retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et de repas dans
les conditions règlementaires sus mentionnés, sur présentation des justificatifs afférents,
D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité

ACHAT D’UN TERRAIN RUE DU SAUVEUR
Le Maire rappelle aux membres du conseil que, dans le cadre de la création d’une nouvelle voie entre
la Rue du Sauveur et la Rue du Foirail, dans le but de désenclaver le petit quartier de la cave et
favoriser ainsi l’accès aux secours et autres véhicules de travaux, il est nécessaire d’acquérir un terrain
en bordure du cimetière.
Mr Jean Jacques MARLIAC, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AR 474 d’une superficie de
1759 m², à « rue du Sauveur « est prêt à vendre à la commune une partie de celle -ci moyennant un
prix de 9500€.
Seront à la charge de la commune les frais de géomètre pour le bornage, les frais de notaire ainsi que
les travaux d’accès et d’aménagement de la nouvelle parcelle acquise, à savoir :

Démontage et remontage du portail d’accès actuel à la limite de la parcelle de Mr Marliac

– Installation de la nouvelle clôture limitant la propriété de Mr Marliac et celle de la commune

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil :

Autorisent le Maire à acheter 547 m² de la parcelle AR 474 située rue du sauveur appartenant
à Mr Jean Jacques Marliac au prix de 9500 €
A confier le dossier pour bornage à la société AGEFAUR, géomètre à Sarlat
A confier le dossier à Maître Violaine POUSSOU, Notaire à Sarlat pour la rédaction de l’acte
notarié, ces frais restants à la charge de la commune
A procéder aux travaux d’aménagement

ADHÉSION AU SERVICE INSTRUCTEUR UNIFIÉ « DROITS DES SOLS, PUBLICITÉ »
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur Le Marie fait part du projet d’adhérer à la nouvelle convention de service unifié chargé de
l’instruction des autorisations du droit des sols et des autorisations en matière de publicité, enseigne et
pré-enseigne avec la communauté de communes.

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Ce nouveau service à destination de l’ensemble des communes membres des deux communautés sera
porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents instructeurs
seront basés dans des locaux situés à Belvès.
Pour rappel, ce service sera chargé d’instruire les autorisations liées au droit des sols, mission
accomplie actuellement par les services de l’Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le
transfert de compétence de l’Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera
effectif courant 2024.
Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous :

Des difficultés répétées des services de l’Etat dans l’accomplissement de la mission confiée
par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de ses
administrés (non instruction, règle du tacite, retrait d’autorisation),
Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans
l’élaboration de leurs PLUi :
o Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase
d’élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations
pour garantir l’efficacité de l’action de planifier
o Une fois les nouveaux documents d’urbanisme approuvés, un service utile pour
appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d’Aménagement et
de Programmation-OAP, …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes
documents (modification, révision).
Un service réel et complet garant de l’application du droit des sols et de la publicité, avec un
rôle de conseil aux administrés et élus,
Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d’urbanisme en
application, et une parfaite connaissance du terrain,
Une mutualisation à deux communautés qui permet d’amoindrir et de maîtriser le coût
supporté par les bénéficiaires du service.
En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s’accompagne d’aucun
transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents
créateurs de droit.
En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1 er janvier 2024, l’Etat n’assurera
plus l’instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette
compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUi, au terme :
d’une période de 6 mois dont disposent les communes pour s’opposer au transfert de cette
compétence « police de publicité », soit jusqu’au 1 er juillet 2024
d’une période d’1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté pour
renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d’opposition de l’une des
communes, soit jusqu’au 1 er août 2024.
Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l’Etat aux communautés
de communes, les communes seront chargées de l’application de la police de publicité et des
instructions correspondantes.
Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à
disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres,
et définit des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compétentes,
et le service instructeur, qui :
respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;
garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention détaille notamment :

l’objet de la convention, son champ d’application,
les modalités d’adhésion au service,
les relations entre les parties,
la situation des agents,
les modalités de suivi et d’exécution,
les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du service commun mis à
disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement,
les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission
des éléments relatifs aux taxes,
les modalités de gestion informatique,
la délégation de signature,
la gestion des contentieux,
les responsabilités des parties,
les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Valide le projet de convention
Autorise le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur
unifié
Ne s’oppose pas au transfert de compétence « Police de Publicité » à la communauté
de communes et dit confier l’instruction des actes de publicité au service instructeur unifié
Dit ne pas confier l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) au
service instructeur unifié
Désigne parmi l’équipe municipale, Monsieur Cabianca Thierry au Comité de Suivi
du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours,
Dit que la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour
l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sera dénoncée au
moment de l’effectivité du service instructeur unifié
Dit que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants
Dit que la commune sera assurée en responsabilité civile au titre de la compétence en
matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols

AUTORISATION MANDATEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT NOUVELLES
EXERCICES 2024
Monsieur Le Maire signale que le dépenses d’investissement doivent être mandatées avant le 31
décembre.
Le mandatement pourra reprendre début janvier sur l’exercice 2024 sur production de l’état des
dépenses engagées non mandatées. De plus, dès l’ouverture de l’exercice 2024, il est possible
d’effectuer des mandatements de dépenses d’investissement nouvelles dans la limite d’un quart des
crédits 2023.
Le Maire soumet cette dernière possibilité à l’approbation du conseil.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise le Maire à mandater les dépenses
d’investissement nouvelles dans la limite d’un quart des crédits 2023.

TRAVAUX SDE RENOUVELLEMENT FOYER 141 et 195
Le Maire informe le conseil municipal que des travaux sur l’éclairage public sont nécessaires.
Le Foyer 141 et le foyer 195 sont vétustes et ne peuvent être dépannés.
S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du
règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65%
de la dépense H.T
SDE 24 propose donc leur renouvellement pour les sommes suivantes :

Foyer 141 : 1069,08 € H.T
Foyer 195 : 1908,30 € H.T
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le dossier qui lui est présenté,
Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2 ème trimestre 2024,
S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,
S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à
réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM
Monsieur Le Maire explique que les articles 2 et 10 des statuts du SIVOM ont été modifiés par
délibération le 14 novembre 2023 suite à :

L’adhésion de la commune d’URVAL
Le transfert de la gestion du SIVOM à la trésorerie de Sarlat suite à la fermeture de celle de
Belvès
Après lecture des statuts, le Maire propose d’approuver les statuts du SIVOM
A l’unanimité, le conseil Municipal approuve les nouveaux statuts.

ADHESION QR CODE – VILLAGES PITTORESQUES
Le Maire propose de donner suite au projet d’adhésion à la Société MDSR qui propose la label
« VILLAGESVIP ».
Le principe de ce label est de créer une visite de Daglan sous forme de QR code, traduits en 18
langues, apposés sur chacun des bâtiments historiques du village.
Les objectifs majeurs sont d’amener le promeneur à rester sur la localité plus de temps qu’il n’en avait
prévu, faire découvrir à chacun les patrimoines ignorés ou oubliés, amener le touriste à se rendre dans
les rues, des hameaux ou quartiers où il ne serait pas allé, faire de son séjour un évènement culturel
riche en découvertes.
Le coût l’adhésion :

Création de 11 plaques QR code : 1 à 130€ et 10 à 96€ soit 1090 €
Abonnement annuel : 4€ par plaque soit 440€

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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent le maire à signer le contrat de
prestations et à régler les différentes sommes.

REMBOURSEMENT ASSURANCE GROUPAMA
Monsieur Le Maire informe que suite à des réparations sur le tracteur (bris de glace), des frais
pouvaient être pris en charge par l’assurance.
L’assurance Groupama de la commune a été saisie et elle rembourse la somme de 562,61 €.
A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le maire à encaisser le chèque de 562,61 €
APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Le Maire informe le conseil municipal de la substitution du contrat-enfance jeunesse par la
Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention partenariale vise à renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination d’actions en direction des habitants du territoire.
Elle se formalise par la signature d’un accord, nommé CTG, entre la Caf, l’intercommunalité et les
communes membres volontaires. Celle-ci s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires,
mettant en avant les enjeux sociaux du territoire. Elle est complétée par un plan d’actions dictant le
cadre et les moyens à allouer par l’intercommunalité et ses partenaires.
Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des
familles sur une durée de 3 ans, soit 2023/2026. Il peut couvrir un large champ de thématiques
relevant de la branche famille de la Caf, à savoir : l’enfance et la jeunesse, le logement, l’accès aux
droits et l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale et de la parentalité.
Sur le territoire de la CCDV, il est proposé d’articuler ce dispositif autour d’une stratégie reposant sur
4 axes d’intervention :

Axe 1 : Faciliter la vie des familles.
o Objectif 1.1 : Renforcer et adapter les services enfances-jeunesses
o Objectif 1.2 : Soutenir les parents
o Objectif 1.3 : Renforcer la stratégie enfance-jeunesse de l’intercommunalité
Axe 2 : Assurer un accès aux services à tous et promouvoir l’existant.
o Objectif 2.1 : Promouvoir la proximité des services et des équipements
o Objectif 2.2 : Lutter contre les phénomènes d’exclusion.
Axe 3 : Accompagner les parcours de vie : enfants, jeunes et séniors.
o Objectif 3.1 : Aider les jeunes à devenir citoyen
o Objectif 3.2 : Soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne.
o Objectif 3.3 : Soutenir les dispositifs en faveur de la pratique sportive.
o Objectif 3.5 : Développer la mobilité partagée
Axe 4 : Améliorer la connaissance des acteurs et intensifier les interactions.
o Objectif 4.1 : Mieux connaitre les acteurs associatifs
o Objectif 4.2 : Mieux connaitre et accompagner les dispositifs communaux.
o

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver et de signer la CTG. Le conseil municipal décide
(modalités de vote) :

D’approuver la Convention Territoriale Globale,

Et charge le maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire citée en objet.

DIVERS
 Monique Pezin intervient et souligne que du matériel d’une entreprise posant la fibre a
entreposé son matériel chez une administrée sans autorisation. Ils n’ont rien abîmé
mais le propriétaire demande que l’espace soit rendu propre. Le Marie se charge de le
faire remonter à l’entreprise.
 Michel Marchal informe qu’un arbre, d’un gros diamètre, est tombé depuis plusieurs
mois, Route du Point de vue et que le propriétaire ne l’a toujours pas retiré.
Le Maire lui répond qu’un courrier sera envoyé au propriétaire lui demandant de bien vouloir
retirer l’arbre.
 Thierry Cabianca, 2 ème adjoint, fait un point sur les derniers travaux effectués sur la
commune :

Travaux du pont sur la RD60
Travaux d’épareuse par l’entreprise Crunel.
Le Maire précise que ces travaux ne sont toujours pas tout à fait achevés
Mise en place de panneaux routiers règlementaires (Lieu-dit la Borie, Route de la voie
verte)
Dégagement de bois morts au niveau des ponts sur le Céou
Travaux de voirie : Chemin des champs fleuris
Travaux voiries : reprise du caniveau rue de la perception
Station d’épuration : nettoyage de tous les ouvrages (aspiration des boues)
Pose des décorations de Noël
Journée bénévolat en novembre : nettoyage des rives du Céou
Quelques incivilités : dégradation de la « route des moulins » suite à des passages de
poids lourds pendant la fermeture de la RD60 alors que l’accès était interdit. Vol de
panneaux routiers
 Photothèque sur l’équipe féminine de rugby « Les Canailles », Cérémonie du 11
novembre
 Présentation des cadeaux de fin d’année pour les aînés.

Les vœux Municipaux sont prévus le vendredi 5 janvier à 18h30

La séance est levée à 21h45