Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice