CM-16-12-24

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 16 Décembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de DAGLAN dûment convoqué le 9 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de DAGLAN sous la présidence de M. Pascal DUSSOL Maire.

PRÉSENTS: DUSSOL Pascal Maire, VASSEUR Marie 1^ère adjointe, CABIANCA Thierry 2ème adjoint, LAPOUGE Maurice 3ème adjoint, SANFOURCHE Dominique, LOMBARD Philippe, Philippe BOUSQUET, Moeata SIMON, Déborah LECLERCQ, conseillers municipaux

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :  Dominique MAURY, Michel MARCHAL, Monique PEZIN, MIERMONT Sébastien, Emilie CHARBONNIER Conseillers municipaux

PROCURATIONS :

Michel Marchal à Pascal DUSSOL

      Dominique MAURY à Marie VASSEUR

Marie Hélène VASSEUR est élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Adhésion CNP Assurance 2025
2. Redevance Performance système assainissement collectif
3. Autorisation mandatement dépenses investissement nouvel exercice 2025
4. Acquisition terrains route des Moulins
5. Adhésion service médecine professionnelle et préventive CDG24
6. Révision du loyer Pigeonnier du Couvent
7. RIFSEEP 2025
8. Approbation des statuts du SIVOM
9. Changement des coffrets en bois des boîtiers électriques SDE 24
10. Modification des statuts de la Communauté des communes
11. Décision modificative
12. Questions diverses

1.       ADHESION CNP ASSURANCE 2025

M. Le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat CNP Assurances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2025.

2. REDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité  et la Sogedo sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par  la Sogedo qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » pour toutes les collectivités pour la première année avant application d’un calcul issu des performances réelles du service ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à Sogedo de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35×0,3) et donc de la fixer à 0,105 € /m³ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1^er janvier 2025
• Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

3. AUTORISATION MANDATEMENT DÉPENSES INVESTISSEMENT NOUVEL EXERCICE 2025

Monsieur Le Maire signale que le dépenses d’investissement doivent être mandatées avant le 31 décembre.

Le mandatement pourra reprendre début janvier sur l’exercice 2025 sur production de l’état des dépenses engagées non mandatées. De plus, dès l’ouverture de l’exercice 2025, il est possible d’effectuer des mandatements de dépenses d’investissement nouvelles dans la limite d’un quart des crédits 2024.

Le Maire soumet cette dernière possibilité à l’approbation du conseil.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement nouvelles dans la limite d’un quart des crédits 2024.

4. ACQUISITION TERRAINS “ROUTE DES MOULINS”

Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil qu’une partie de la route « Route des Moulins » se trouve sur le domaine privé. En 2010, l’ancienne municipalité avait fait une offre de rachat de cette même voie mais le projet n’avait pas abouti. Comme déjà expliqué lors d’un précédent conseil municipal en date du 9 avril 2024, afin d’entretenir plus facilement l’accotement sous la RD 57, le Maire propose d’acquérir l’ensemble des terrains qui se situent sur la côte de la Route des moulins aux 4 propriétaires différents.

Le bornage ainsi que la division parcellaire nécessaire pour le cadastre ont été réalisés par Agefaur.

L’acquisition est comme suit :

Commune de Saint Denis : 160 m² soit 160 €

Indivision Dufour : 1117 m² soit 1117 €

Lapouge Jérémie : 592 m² soit 592 €

Miermont Smuk : 36 m² soit 36 €

Soit une acquisition totale de 1905 m² pour un montant de 1905 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil :

• Autorisent le Maire à acheter les terrains ci-dessus mentionnés au prix de 1905 €
• A confier le dossier à Maître Violaine POUSSOU, Notaire à Sarlat pour la rédaction de l’acte notarié,
• Autorisent le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition

4. ADHÉSION SERVICE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

• AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

6. RÉVISION DU LOYER PIGEONNIER LE COUVENT

Monsieur Le Maire explique que le contrat de location meublée du Pigeonnier 4 Allée du Couvent arrive à son terme et propose de le renouveler pour une année au tarif de 297,00 €   mensuel charges comprises à compter du 1^er décembre 2024.

A l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer le bail dans les conditions ci-dessus énoncées.

7. ATTRIBUTION RIFSEEP

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 03/12/2018 et de l’avis positif du Comité Technique du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 13/09/2018 instaurant le RIFSEEP.

Il propose d’ajouter aux bénéficiaires, le personnel en contrat contractuel.

Par délibération n°006-03-2023 du 27/03/2023, le RIFSEEP est versé mensuellement

L’enveloppe pour l’année 2025 est de 13497,00 €.

8. APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM

Le Maire fait part d’une modification de l’article 3 alinéa 3 des statuts du SIVOM qui précise que les abris d’élèves sont achetés par les communes adhérentes par le biais du syndicat et que ce dernier octroie une participation fixe fixée par l’organe délibérant. De ce fait, les abris appartiennent aux communes membres.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil sont favorables à la modification des statuts

9. CHANGEMENT DES PORTES DES BOITIERS ÉLECTRIQUES EN BOIS

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil que le syndicat SDE24 a fait part de la vétusté des portes en bois de plusieurs boitiers électriques.

Le SDE24 propose de les remplacer gratuitement.

A l’unanimité, les membres du Conseil acceptent la proposition de SDE24.

10. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le maire informe le conseil municipal du projet de modification des statuts de la communauté de communes, notamment sur un point, lequel porte sur la définition de la compétence petite enfance, et ce, conformément à l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Il précise que ce projet de statuts est notifié aux communes membres, compte tenu de l’approbation nécessaire à la majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément aux dispositions réglementaires du CGCT.

Le maire propose de donner un avis favorable à la modification des statuts communautaires tels que présentée dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Valide le projet de statuts annexé à la présente délibération, qui définit notamment les compétences exercées sur l’ensemble du périmètre intercommunal,
• Prend acte que cette décision est soumise à délibération du conseil municipal des communes membres suivant la majorité qualifiée, conformément aux articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT,
• Et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

11. DÉCISION MODIFICATIVE

M. Le Maire explique qu’en cette fin d’année, il est nécessaire de réajuster certains crédits

aux chapitres et articles du budget général de la façon suivante :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil valide la proposition de M. le Maire comme ci-dessus.

DIVERS

• Deborah LECLERCQ intervient suite aux différentes réunions du SICTOM du Périgord Noir et s’interroge sur le devenir d’une éventuelle fusion avec le SMD3

              Monsieur Le Maire intervient et informe le conseil sur ses participations aux commissions spéciales qui sont organisées afin de trouver une solution pérenne pour le devenir du Syndicat des ordures ménagères du Périgord Noir. Plusieurs pistes sont envisagées et étudiées actuellement, notamment la sortie du SMD3 et une réorganisation avec le SIRTOM de Brive et le SYTTOM également de Brive pour l’incinération.

Le SMD3 n’a pas prévu d’organisations spécifiques pour les entreprises et cela cause d’énormes problèmes. Actuellement plusieurs campings traitent leurs déchets avec des entreprises privées comme VEOLIA.

• Thierry CABIANCA fait un compte rendu sur différents sujets :
• Réunion sur les frelons asiatiques à Bouzic le vendredi 6 décembre :  les idées retenues sont : piéger les reines dès la mi-févier, acheter des pièges identiques dans toutes les communes de la communauté des communes Domme Villefranche, intervenir tous les 15 jours sur les pièges et tenter de faire le comptage des reines piégées, inciter le piégeage chez les particuliers
• Retour du rapport de visite des Villes et villages Fleuris : la commune maintient sa 3^ème fleur et avec les encouragements du jury se lance en 2025 dans l’obtention de la 4^ème fleur.

Pour cela, certains points sont à améliorer :

• Consacrer un onglet « spécial VVF » sur le site internet (caractère obligatoire)
• Faire de la pédagogie pour motiver certains habitants à supprimer les contenants fleuris en plastique
• Développer encore plus la végétalisation des rues en créant davantage de réserves dans certaines rues très minérales
• Entretien général du terrain de pétanque à revoir et harmoniser le mobilier urbain
• Poursuivre l’aménagement paysager de l’esplanade des fêtes
• Désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école.

Les élus référents lors de la visite de la commission départementale ont fait remarquer qu’il existait plus de 400 m² de cour sur la partie arrière de l’école.

Il est envisagé d’agrandir le tour des arbres et de créer différents aménagements : une plate-bande pédagogique sur les plantes aromatiques, la création d’un ilot végétal et fraîcheur autour d’un mobilier avec table bois et container bois. Cet espace a pour but d’améliorer la convivialité des élèves et de lutter contre l’isolement de certains enfants (« Banc de l’amitié, de paroles »)

• Philippe BOUSQUET fait un point sur les panneaux des différents circuits de la commune. Effectivement il est chargé de les comptabiliser afin de faire des étiquettes avec le nouveau logo des « Villes et Villages Fleuris » qui seront apposées sur chaque panneau., caractère obligatoire pour la 4^ème fleur. Les formats sont très différents selon les panneaux. Un devis sera demandé aux entreprises locales.

• Philippe LOMBARD demande au Maire s’il a des nouvelles au sujet du Chemin du Mazut. Le Maire lui répond qu’il n’a pas réussi à contacter le propriétaire.

• Pascal DUSSOL intervient à son tour et fait un point sur :
• Les travaux de la MAM : ils seront terminés au 31 janvier 2025
• Amicale laïque : elle participera à la fête du printemps prévue le 23 mars et organisera les 8 et 9 mars un salon du bien être
• Le jeudi 19 décembre a lieu le Noël des enfants du RPI à la salle des fêtes de St Cybranet
• Le vendredi 20 décembre a lieu le Noël de l’école de Daglan offert par la municipalité avec la participation de l’amicale laïque
• Les vœux du Maire sont fixés au samedi 4 janvier à 18h30  

La séance est levée à 21h30