Conseil Municipal du Lundi 7 Avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq le 7 avril à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de DAGLAN dûment convoqué le 28 Mars 2025 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de DAGLAN sous la présidence de M. Pascal DUSSOL Maire.

PRÉSENTS: DUSSOL Pascal Maire, VASSEUR Marie 1^ère adjointe, CABIANCA Thierry 2ème adjoint, LAPOUGE Maurice 3ème adjoint, SANFOURCHE Dominique, MARCHAL Michel, LOMBARD Philippe, PEZIN Monique, LECLERCQ Déborah, MAURY Dominique, SIMON Moeata, Philippe BOUSQUET conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSÉS: MIERMONT Sébastien, Emilie CHARBONNIER, Conseillers municipaux

PROCURATIONS:

– CHARBONNIER Emilie à VASSEUR Marie

Dominique MAURY est élue secrétaire de séance.

  ORDRE DU JOUR

1. Fermeture et suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

2. Ouverture d’un poste agent de maîtrise

3. Location licence IV

4. Affectation de résultat budget général 2024

5. Affectation de résultat budget assainissement 2024

6. Compte financier unique budget général 2024

7. Compte financier unique budget assainissement 2024

8. Subventions aux associations 2025

9. Taxes impôts locaux 2025

10. Taux autorisation de crédit de chapitre à chapitre

11. Prolongation du prêt relais

12. Budget général 2025

13. Emprunt projet assainissement

14. Budget assainissement 2025

15. Révision taxe d’aménagement

16. Convention SPA 2025

17. Règlement local de publicité intercommunal

18. Projet d’aménagement et développement durable

19. Avenant du CTG (convention territoriale globale)

20. Subvention aux élèves de collèges et lycées

21. Cadeau retraite

22. Questions diverses

1 – FERMETURE ET SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU D’EFFECTIF

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire expose aux membres du Conseil, la nécessité de supprimer deux emplois à savoir, le poste de la cantinière pour le départ à la retraite et celui de l’agent technique pour avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• De supprimer les emplois de : – adjoint technique 1^ère classe 35h et – Adjoint technique 1^ère classe 30h,

• Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du 01/05/2025

• D’autoriser le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire,

• De charger le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision

2- CRÉATION POSTE AGENT DE MAÎTRISE

Suit à la décision d’avancement de grade d’un agent, le maire propose d’ouvrir le poste d’Agent de maîtrise et de fermer celui d’adjoint technique 1^ère classe à compter du 1^er mai 2025.

Le Tableau des effectifs sera donc le suivant :

TABLEAU DES EFFECTIFS

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition et autorisent le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

3 – LOCATION LICENCE IV

M. Le Maire informe le conseil que la municipalité détient toujours la licence IV achetée le 30 Novembre 2016, suite à la liquidation de la SAS AUBERGE DU CEOU au Pont.

A la demande de MR Fabrice LEMONNIER, EURL FABRICE LE CHEF, il propose de la louer pour un contrat de 7 mois, du 1er avril au 30 octobre 2025 au prix de 120 € par mois.

Le preneur a obtenu un permis d’exploiter pour débit de boisson le 20 Novembre 2014 auprès de UMIH FORMATION

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent de louer à Mr Lemonnier Fabrice la licence IV dans les conditions énoncées ci-dessus et autorisent le maire à signer le contrat de location.

4 – AFFECTATION DE RÉSULTAT 2024 BUDGET GÉNÉRAL

Le Maire propose d’affecter au compte 002 (Recettes fonctionnement) l’excédent de fonctionnement d’un montant de 130 525.96 €.

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition.

5- AFFECTATION DE RÉSULTAT 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire propose d’affecter au compte 1068 (Recettes d’investissement) l’excédent de fonctionnement d’un montant de 59 512,52 €

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition.

6- COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET GÉNÉRAL

Le budget principal relève de la nomenclature M57 et le budget assainissement de la nomenclature M49. Nous étions éligibles dès cette année au Compte Financier Unique, qui sera obligatoire en 2026.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Le Maire demande à Marie VASSEUR, 1^ère adjointe de présenter le compte financier unique 2024. Monsieur Le Maire se retire de la salle et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (461 410,63 €) et des restes à réaliser en dépenses d’investissement (182 176,21 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 287 535,08 €

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition.

7 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire demande à Marie VASSEUR, 1^ère adjointe de présenter le compte financier unique 2024. Monsieur Le Maire se retire de la salle et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Compte tenu des résultats antérieurs reportés, le résultat de clôture est excédentaire de 29 590,68 €

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition.

8- SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

En accord avec la réunion de la commission finances et travaux, tenue le vendredi 28 mars 2025, Monsieur le Maire propose les montants des subventions suivants et d’inscrire la somme de 19 000 € au budget 2025 laissant une marge pour une association qui aurait besoin d’un coup de pouce ponctuel.

Mmes Moeata SIMON et Déborah LECLERCQ ne participent pas au vote pour l’Amicale Laïque et Mme Dominique MAURY ne participe pas pour l’Essor Daglanais

Associations daglanaises

Associations Extérieures

9 – TAUX IMPÔTS LOCAUX 2025

En accord avec la réunion de la commission finances et travaux, tenue le vendredi 28 mars 2025 et suite à la petite augmentation des taxes prévue par la Comcom, le Maire propose de maintenir les taux communaux de 2024 suivants :

– taux Foncier bâti 38,44 %

– taux Foncier non bâti 59,49 %

– taux Taxe habitation (Résidences secondaires et locaux vacants) 12,12 %

Produit attendu : 310 541 €

A l’unanimité, les membres du conseil votent en faveur des taux calculés comme ci-dessus.

10- TAUX AUTORISATION DE CRÉDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE

Monsieur Le Maire précise que comme l’année passée, avec la nomenclature comptable M57, il n’y a plus de comptes de dépenses imprévues. Il est possible d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite toujours de 7,50% sans décision modificative.

Il propose de retenir les taux suivants :

Fonctionnement 5%

Investissement 2,50%.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal adoptent les taux ci-dessus nommés.

11- PROLONGATION DU PRÊT RELAIS

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’un prêt relais de 467 800 € a été contracté en 2022 sur 3 ans afin de financer les projets communaux tels que l’adressage, la toiture annexe mairie, rénovation des logements du couvents, rénovation énergétique de l’école et la construction de la MAM.

Le remboursement de ce prêt doit être le 1 er septembre 2025.

En raison du retard des travaux de la MAM, les subventions seront versées probablement qu’en fin d’année.

Pour cette raison, le maire propose de prolonger ce prêt relais d’un an.

Il a pris contact avec la Caisse d’Epargne, établissement prêteur, afin d’en connaître les conditions.

La Caisse d’Epargne propose donc :

• Une prolongation de crédit d’1 an à un taux fixe de 2,90 %, pour un coût total de 13 566,20 € et des frais de dossier de 500 €

A l’unanimité, les membres du conseil autorisent le maire à prolonger le prêt et signer toute pièce s’y rapportant.

12- BUDGET GÉNÉRAL 2025

En accord avec la réunion de la commission finances et travaux, tenue le vendredi 28 mars 2025, le Maire présente le budget 2025.

A l’unanimité, les membres du conseil votent le budget général 2025 équilibré en dépenses et en recettes :

FONCTIONNEMENT 751 754,47 €

INVESTISSEMENT 469 170,40 €

13- EMPRUNTS PROJET ASSAINISSEMENT – EXTENSION SECTEUR PECH AURIOL

Un diagnostic assainissement a été réalisé afin de mettre en évidence les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement ainsi que la réhabilitation de la station d’épuration.

En 2026, la communauté de communes prendra la compétence « assainissement » et par conséquent reprendra tous les travaux en cours et à venir.

La société Altéréo et l’ATD (Agence Technique Départemental) ont présenté les différents travaux à venir. L’ensemble étant d’un coût élevé, il est préférable de réaliser des tranches comme suit :

• Tranche 1 : réhabilitation et extension du Pech Auriol

• Tranche 2 : centre bourg – quartier de la Fontaine

• Tranche 3 : centre bourg – Rue de la République

• Tranche 4 : réhabilitation de la station d’épuration

Pour cette année, le maire propose donc de commencer par la tranche 1 et informe le conseil qu’il est nécessaire d’avoir recours à l’emprunt. Il explique le tableau des dépenses et indique donc qu’il est nécessaire d’emprunter 200 000 € H.T. Il a pris contact avec trois banques : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Caisse des Dépôts. Elles ont chacune fait une offre à l’exception de la Caisse d’Epargne.

Il propose de retenir le mieux-disant soit la Caisse des Dépôts qui fait une offre dédiée au financement des projets dans les domaines de l’eau et l’assainissement :

• Un prêt à taux fixe de 2,80% pour un montant prêté de 200 000 € sur une durée de 25 ans

A l’unanimité, les membres du conseil autorisent le Maire a contracté l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts aux taux et durée annoncés.

14- BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

En accord avec la réunion de la commission finances et travaux, tenue le vendredi 28 mars 2025, le Maire présente le budget assainissement 2025.

A l’unanimité, les membres du conseil votent le budget assainissement 2025 équilibré en dépenses et en recettes :

FONCTIONNEMENT 93 790,68 €

INVESTISSEMENT 316 191,20 €

15- RÉVISION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement a été voté par délibération 004-08-2021 au taux de 1%.

Avec le PLUI en janvier 2026, la taxe d’aménagement va évoluer afin de reverser une partie à la communauté de communes. Afin que les taux soient cohérents sur l’ensemble des communes de la communauté des communes, il est nécessaire de la réviser.

Après discussion, il est proposé un taux de 2,5% en application de l’article L.331.9 du Code de l’Urbanisme et de l’appliquer la passer aux modalités suivantes :

• EXONERATIONS DE PLEIN DROIT :

• Les constructions et aménagements destinés au service public

• Les constructions aidées avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

• Les locaux agricoles

• Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des Opérations d’intérêt national (OIN), des zones d’aménagement concerté (ZAC) et des Projets urbains partenariaux (PUP)

• Les aménagements prescrits par un Plan de Prévention Risque inondation (PPRI)

• La reconstruction de locaux sinistrés

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

• Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

• EXONERATIONS TOTALES :

• Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors PLAI

• Les locaux à usage industriel et artisanal

• Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

• Les immeubles classés ou inscrits

• Les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable

• Les maisons de santé pour tous les maîtres d’ouvrages

• EXONERATIONS PARTIELLES :

• 50 % la surface des premiers 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

• 50 % les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement qui ne bénéficient pas d’une exonération de plein droit

• 50 % les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles

Cette délibération fixant les exonérations facultatives reste valable jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit prise.

A l’unanimité, les membres du conseil votent en faveur de l’instauration d’une taxe d’aménagement de 2,5% et des exonérations comme ci-dessus énoncées.

16- CONVENTION SPA 2025

Le Maire fait part du courrier de la SPA qui propose le renouvellement de la convention fourrière pour l’année 2025 au tarif de 1,05 € par habitant, soit un montant total de 576,45 €.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent le maire à signer la convention fourrière.

17- RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLPI) – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RLPI

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV) a prescrit en date du 09 novembre 2020 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs…) sur le territoire communautaire. Il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération de prescription du 09 novembre 2020 par le conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV) comme suit:

• Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire communautaire, en limitant l’impact des dispositifs publicitaires, notamment dans les périmètres bénéficiant de moyens de protection, en place et à venir, qu’ils concernent le patrimoine bâti ou naturel ;

• Donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, enseignes et préenseignes sur le territoire communautaire, afin d’éviter leur développement anarchique tout en établissant des règles adaptées aux zones caractéristiques que sont les zones rurales, les vallées protégées et les villages historiques ;

• Répondre de manière équitable en fonction des zones aux besoins des acteurs économiques locaux, sans dénaturer l’environnement et les paysages : contribuer à la mise en valeur des entrées de villes, assurer une qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants, valoriser les centres historiques ;

• Prendre en compte les exigences en matière de développement durable en ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou source de pollution lumineuse ;

• Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité.

Préalablement au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), Monsieur le Président expose l’état d’avancement de la procédure d’élaboration.

La démarche du RLPi a débuté depuis avril 2022. Le diagnostic a été finalisé. L’état des lieux de la présence publicitaire, de même que les ambitions intercommunales, ont été présentés aux communes du territoire, aux personnes publiques associées, aux associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le cadre notamment de réunions publiques (25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23 septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et 24 septembre à Domme).

Les principales informations à retenir du territoire sont les suivantes :

• Publicité et préenseignes

La totalité des publicités et préenseignes relevée sont non-conformes à la réglementation nationale. Les principales infractions identifiées se déclinent comme suit :

• Publicité interdite hors agglomération (47,3%) ;

• Publicité interdite dans les sites inscrits ou dans les périmètres de protection des monuments historiques (30%) ;

• Publicité au sol interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (10%)

• L’installation de supports au sein de site inscrit représente également 10% des infractions constatées sur le territoire.

• Les enseignes

Moins d’un quart des enseignes relevée sont non-conformes à la règlementation nationale. Même si elle est parfois peu ou pas connue, les enseignes sont bien intégrées à leur environnement d’où un taux de non-conformité modéré. Les principales infractions relevées sont :

• Plus d’une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol par voie bordant l’activité

• Non-respect de la règle de la surface cumulée des enseignes en façade.

• Un territoire riche d’un patrimoine naturel (on compte de nombreuses protections sur le territoire intercommunal : Natura 2000, ZNIEFF, Réserves de Biotope, etc.) et architectural de qualité (47 monuments historiques, 2 sites classés, 4 sites patrimoniaux remarquables, 8 sites inscrits, etc.) qu’il convient a minima de préserver voire de mettre en valeur grâce à la politique de maîtrise de la publicité extérieure.

• Des besoins de signalisation de la part des acteurs économiques locaux présents au sein des polarités de proximité, des zones d’activités mais également d’actifs présents de manière diffuse sur le territoire (notamment hors agglomération) en tenant compte de l’attrait touristique important du territoire. Il y a là, un enjeu de conciliation majeur pour la communauté de communes.

Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation citoyenne (associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes, commerçants, toute personne intéressée…), et en réponse aux objectifs qu’elle avait défini dans le cadre de la prescription du RLPi, 9 orientations générales du RLPi (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi) ont été retenues.

Monsieur le Président expose alors les orientations générales du projet de RLPi.

En matière de publicités et préenseignes :

• Orientation 1 : Proposer une règlementation adaptée aux enjeux du territoire et à ces évolutions futures en confortant la place d’une expression citoyenne et institutionnelle de qualité (affichage d’opinion, publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, mobilier urbain supportant ou non de la publicité, etc.).

• Orientation 2 : Renforcer la règle de densité pour limiter l’impact des publicités et préenseignes sur mur ou clôture.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

• Orientation 3 : Mettre en place une plage d’extinction nocturne renforcée afin de limiter l’impact des supports lumineux, qu’il s’agisse de publicités, d’enseignes ou de préenseignes, sur l’environnement et le cadre de vie des usagers.

• Orientation 4 : Encadrer les supports lumineux en vitrines conformément aux possibilités offertes par la loi Climat et Résilience et proposer des règles permettant de limiter l’impact des enseignes numériques sur les paysages et le cadre de vie.

En matière d’enseignes:

• Orientation 5 : Eviter l’implantation d’enseignes peu qualitatives sur le territoire sur certains éléments naturels ou architecturaux afin de privilégier autant que possible l’installation de support en façade.

• Orientation 6 : Encadrer les enseignes en façades pour favoriser une bonne intégration des enseignes sur le bâti en limitant leur nombre ou encore leur surface pour en faire des leviers de valorisation du cadre de vie en fonction des secteurs du territoire.

• Orientation 7 : Mettre en place des règles dédiées aux enseignes sur clôture et aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit format pour limiter leur impact sur le cadre de vie et pallier l’absence de dispositions spécifiques dans le code de l’environnement.

• Orientation 8 : S’appuyer sur les documents de planification et d’aménagement prééxistants pour proposer une règlementation en adéquation avec les enjeux paysagers du territoire de Domme – Villefranche-du-Périgord.

• Orientation 9 : Limiter l’impact des enseignes supérieure à 1 m² scellées au sol ou installées directement sur le sol, en travaillant sur leur format, dont la perception est similaire à celle de la publicité de même type.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Ces orientations générales du RLPi ont donné lieu à des échanges, dont les points principaux sont :

• L’interêt de conserver une souplesse suffisante dans le RPLi en matière de préenseigne, enseigne et publicité pour les petits commerces,

• Oeuvrer pour des démarches de mise en conformité des dispositifs existants illégaux, en collaboration le cas échéant avec les territoires voisins,

• La mise en œuvre effective du pouvoir de police de la publicité sur le territoire,

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20h30.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles l. 151-1 et suivants ainsi que l. 153-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 9 novembre 2020 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation auprès du public ;

VU la délibération du 27 juillet 2021 du conseil communautaire définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord ;

Vu les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

CONSIDERANT les modalités de collaboration mises en œuvre avec les communes membres, et notamment des ateliers de travail le 13 avril 2022, 13 et 14 décembre 2023 ainsi que le 4 juin 2024 ;

CONSIDERANT la concertation citoyenne et partenariale menée (réunions publiques les 25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23 septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et 24 septembre à Domme, réunions d’examens conjoints les 26 avril 2023 à Prats-du-Perigord, 24 septembre 2024 à Cénac-et-Saint-Julien) ;

Considérant qu’il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération

18- DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI

Monsieur Le Maire rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord (CCDV) s’est engagée, par délibérations datées du 29 juillet 2019 et du 8 juin 2021, dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document d’urbanisme qui couvrira les 23 communes permettra d’assurer un aménagement du territoire communautaire plus cohérent tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes.

S’appuyant sur le diagnostic et les enjeux mis en valeur dans ce dernier, le Maire propose d’exposer le projet politique du PLUi, inscrit dans la pièce prévue par l’article L 151-2 § 2° du code de l’Urbanisme intitulée « le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ».

Il précise que le document « projet d’aménagement et de développement durables (PADD) » a été communiqué en complément de la convocation au présent conseil municipal, afin que tous les élus s’approprient les orientations du PADD en vue d’en débattre.

Le projet de PADD est composé de 4 grands défis déclinés en 17 orientations à savoir :

1.FAVORISER UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE ET DIVERSIFIÉE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS POUR MAINTENIR LES POPULATIONS TOUT EN PRÉSERVANT LE CADRE DE VIE :

– Orientation 1 : Porter une politique de production de logements permettant le maintien de la population et la revitalisation du territoire,

– Orientation 2 : Affirmer les polarités du territoire dans l’objectif de conforter l’armature urbaine portée par le projet intercommunal,

– Orientation 3 : Concilier politique de développement de l’habitat, lutte contre l’étalement urbain et maîtrise de la consommation d’espaces,

– Orientation 4 : Adapter l’offre de logement aux besoins de la population locale,

– Orientation 5 : Garantir la préservation et la qualité du cadre de vie et rechercher une qualité architecturale et paysagère des constructions,

2.INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS UNE DÉMARCHE DURABLE ET RESPONSABLE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE SES RICHESSES ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGÈRES ET ARCHITECTURALES, GARANTE D’UN CADRE DE VIE ATTRACTIF

– Orientation 6 : Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et bleue,

– Orientation 7 : Préserver les paysages emblématiques du territoire,

– Orientation 8 : Concilier développement urbain et préservation de l’environnement,

– Orientation 9 : Encadrer la mise en valeur touristique et le développement des activités de loisirs sur le territoire,

3.ASSURER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ANCRÉ, EN GARANTISSANT L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE POUR LES ENTREPRISES ET EN SOUTENANT L’ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

– Orientation 10 : Encourager le commerce de proximité, soutenir les centralités urbaines principales et maintenir l’activité économique existante,

– Orientation 11 : Affirmer les zones d’activités économiques, en encadrant et en orientant leur développement,

– Orientation 12 : Maintenir les exploitations (agricoles, forestières, carrières) et accompagner leurs évolutions,

4.ADAPTER ET PÉRENNISER L’OFFRE D’ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES POUR GARANTIR UN CADRE DE VIE DURABLE AUX POPULATIONS DU TERRITOIRE

– Orientation 13 : Maintenir le niveau de service public et favoriser l’adaptation des équipements aux besoins des habitants,

– Orientation 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques,

– Orientation 15 : Assurer la performance et la sécurité des dessertes,

– Orientation 16 : Promouvoir les solutions de mobilité alternatives et douces,

– Orientation 17 : Accompagner le territoire dans sa transition écologique et énergétique.

Ces orientations ont donné lieu à un débat dont les points principaux ont concerné :

La surface potentielle des terrains constructibles et la densité de logements à l’hectare,

L’instruction des autorisations d’urbanisme et la mise en œuvre d’une analyse fine des projets de construction et d’occupation des sols (architecture, densité…) en rapport, le cas échéant, avec les orientations du PADD,

L’utilisation, après l’adoption du PADD, du sursis à statuer,

La politique de l’habitat (programme d’amélioration de l’habitat, plateforme de rénovation énergétique, logement vacant…) et les outils mobilisables (fiscalité, outils de maîtrise foncière…),

Les conditions futures du développement des énergies renouvelables sur le territoire.

VU le code des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 ;

VU le code de l’Urbanisme,

VU l’article L151-2 du code de l’Urbanisme qui dispose que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) comporte un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

VU l’article L151-5 du code de l’Urbanisme qui dispose que le PADD définit les orientations générales

des politiques d’aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,

concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

VU l’article L153-12 du code de l’Urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du PADD,

VU les statuts de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord,

VU les délibérations du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord en date des 19 juillet 2019 et 8 juin 2021 relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord en date du 27 octobre 2021 attestant l’intention de la communauté de communes de finaliser la construction de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans le présent mandat,

VU la délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord en date du 16 janvier 2025 au cours duquel s’est tenu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi

VU la présentation des orientations générales du projet de PADD et des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière

CONSIDERANT que la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord, compétente en matière d’urbanisme, a prescrit l’élaboration du PLUI, ainsi que deux autres démarches pour l’aménagement du territoire communautaire (élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal – RLPI, l’élaboration de périmètres délimités des abords – PDA),

CONSIDERANT que le PADD soumis au débat du conseil communautaire et du conseil municipal est cohérent avec les objectifs des délibérations communautaires ci-avant déclinées votées à l’unanimité,

CONSIDERANT les ateliers défis organisés le 9 mai 2023 à Saint-Laurent-la-Vallée, regroupant les élus membres des commissions intercommunales, ainsi que les ateliers de travail thématiques réalisés entre juin et septembre 2023 avec les référents élus des trois secteurs géographiques du territoire intercommunal déterminés au démarrage de l’étude,

CONSIDERANT les ateliers citoyens de travail organisés les 10 et 11 octobre 2023 sur les secteurs géographiques Nord et Sud du territoire intercommunal (communes de Saint-Cernin-de-l’Herm et de Cénac-et-Saint-Julien),

CONSIDERANT que les référents élus chargés de ce dossier ont été réunis en conférence PLUi le 13 mars 2024 à Cénac-et-Saint-Julien,

CONSIDERANT que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLUi et les personnes publiques consultées ont été destinataires du projet de PADD le 6 mars 2024 pour avis, et qu’une réunion de présentation et d’examen conjoint a eu lieu le 26 mars 2024 à Mazeyrolles,

CONSIDERANT que des réunions publiques de concertation sur le PADD ont été organisées dans les trois secteurs géographiques du territoire intercommunal, le 10 avril 2024 à Saint-Cybranet, le 11 avril 2024 à Saint-Cernin-de-l’Herm et le 18 avril 2024 à Florimont-Gaumier,

CONSIDERANT la diffusion du projet de PADD à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation au présent conseil municipal,

CONSIDERANT les principaux points abordés lors du débat tels que la surface des terrains constructibles, la densité de logements, l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’utilisation du sursis à statuer, la politique de l’habitat et le développement des énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour :

– PREND ACTE de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi,

– PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a bien eu lieu en séance.

19- MISE EN PLACE D’UN BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR (BAFA) DE TERRITOIRE A DESTINATION DES HABITANTS ET PLUS : AVENANT 1 A LA CTG

Le Maire rappelle la signature de la Convention Territoriale Globale en janvier 2024. Ce document stratégique définit la politique sociale de l’intercommunalité et les actions misent en œuvres pour répondre aux besoins des familles. Ce dispositif est conclu pour la période 2023/2026.

La mise en place du BAFA de territoire est une des actions opérationnelles prévues au plan d’action de la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord.

Cette démarche partenariale consiste à organiser deux des trois étapes de formation BAFA à l’échelle locale. Le but est d’encourager l’investissement des jeunes de la CCDV en proposant un coût de formation réduit en contrepartie de leur engagement dans le domaine de l’animation sur le territoire. Elle se présente comme un outil au service d’une politique éducative en direction des jeunes du territoire. Outil qui leur permet de se qualifier et de concourir à l’éducation des enfants comme à la transmission de valeurs citoyennes et solidaires.

Cette formation BAFA répond aux objectifs des actions 8 et 14 du plan d’action de la CTG, tels que :

• Répondre aux besoins de recrutement des animateurs,

• Fidéliser les animateurs recrutés et formés dans les structures communautaires,

• Accompagner le territoire dans sa stratégie d’animation tout en s’appuyant sur les ressources locales,

• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

• Soutenir les jeunes souhaitant se former aux métiers de l’animation,

• Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté, la responsabilisation et l’implication des jeunes dans la vie locale,

• Participer aux difficultés de financement du BAFA et de mobilité pour développer l’accès à la formation.

Il est précisé que ce « BAFA de territoire » est organisé avec quatre communautés de communes voisines afin d’atteindre le nombre requis de stagiaires permettant l’organisation de cette formation. En outre, cette action demeure ouverte aux agents des communes membres souhaitant également se qualifier. Sont ainsi ciblés, les agents contractuels et fonctionnaires travaillant dans le milieu scolaire et périscolaire.

D’ordinaire, le coût d’une formation BAFA complète varie entre 650 et 1 350€ (en fonction du mode d’organisation : externat, demi-pension ou internat ; et du choix de thématique pour la session d’approfondissement ou de qualification).

Dans le cadre de l’organisation de ce BAFA de territoire, le conseil communautaire a défini les aspects organisationnels et financiers pour soutenir 6 candidats à la formation en 2025 à hauteur de 100€ chacun.

En complément, les stages pratiques des candidats reçus lors de la session de formation générale se dérouleront au sein des ALSH des Vitarelles et des P’tits Loups durant la période estivale.

Dans le but de compléter son soutien financier propre, l’intercommunalité propose d’apporter un avenant à sa CTG afin de permettre, l’octroi par la CAF d’un Bonus Territoire BAFA d’un montant de 350€/participant (directement versé à l’intercommunalité, et donc déduit du coût de la participation). Le reste à charge pour la session de formation générale sera donc de 100€/ participant (au lieu de 550€).

Enfin, la session d’approfondissement ou de qualification ne sera pas organisée par la communauté de communes afin de ne pas freiner les aspirations des participants. Ces sessions multiples comprenant plus de 30 thématiques ne peuvent s’organiser que de manière ciblée.

Vu les statuts de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),

Vu la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023/2027 signée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) le 10 juillet 2023,

Vu la délibération N° 2025/6 du 6 mars 2025 de la communauté de communes, approuvant la mise en place d’un BAFA de territoire et la signature de l’avenant 1 à la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord,

Vu la délibération N°007-05-2023 du 11/12/2023 approuvant la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord et autorisant le Maire à signer la convention.

20 – SUBVENTION AUX ÉLÈVES DE COLLÈGE ET LYCÉE

Le Maire explique que chaque année les collèges de Sarlat ou Belvès et le Lycée Joséphine Baker nous sollicite pour des subventions afin d’aider à financer des voyages scolaires.

Il propose d’établir les conditions d’attribution comme suit :

• 25% du montant du voyage avec un plafond maximum à 87,50 €

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent la proposition de subvention.

21- CADEAU RETRAITE

Suite au départ à la retraite de l’adjoint technique, chargée de la cantine scolaire le 30 mars dernier, le Maire propose de récompenser son investissement en lui offrant un bon pour un voyage d’un montant de 1 000 €.

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent la proposition de cadeau

22- DON DE TERRAIN – ELARGISSEMENT PASSAGE DU MEUNIER

Monsieur Le Maire explique, suite à la succession Beyney à la Borie, Mme Chambon Christiane a contacté la mairie afin de faire don de 24ca de sa parcelle AM 407 dans le but d’élargir le chemin dénommé « Passage du Meunier » pour faciliter l’accès à cette voie.

Mme Chambon s’est chargée de réaliser le bornage et la division de ladite parcelle par Agefaur, géomètre expert foncier.

La propriétaire s’engage à prendre tous les frais à sa charge.

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent la proposition de Mme Chambon et autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

23- QUESTIONS DIVERSES

• Philippe Bousquet prend la parole

La garderie du matin et du soir du RPI se trouve à Castelnaud. A la garderie du soir, les enfants ont gratuitement un goûter. Toutefois, la commune de Castelnaud, ne souhaite plus financer seule le goûter et serait donc susceptible de demander une participation aux 2 autres communes Daglan et Saint Cybranet. Le Maire ne s’y oppose pas mais à la seule condition que les goûters soient achetés dans les commerces de la commune.

• Moeata Simon prend la parole au nom de l’amicale laïque.

Elle demande s’il est possible d’étudier le tarif de la Sacem dans le cas où la souscription serait au nom de la commune. Le Maire lui répond que l’Association des Maires de France a négocié avec la Sacem un accord qui permet aux communes de 501 à 5000 habitants de bénéficier d’un forfait négocié. Il propose donc de se rapprocher de la Sacem afin de chiffrer le coût annuel de ce forfait.

Elle demande également s’il est possible de disposer d’un lieu de rangement pour le matériel utilisé pour la danse tahitienne et s’il est possible de mettre des miroirs dans la salle des fêtes. Le Maire lui répond que les lieux ne sont pas adaptés et qu’ils seront très vite abîmés. Un local pour le stockage du matériel pourra être mis à disposition de l’association au-dessus de la mairie.

• Le Maire prend à son tour la parole et sous le contrôle de Thierry Cabianca, 2^ème Adjoint, il informe le conseil qu’une campagne de pose d’enrobé est prévue par les agents techniques sur les : Route de Pech Maury, Route des genévriers, Route du Puit de la Naudonie, Route du château de Paulhiac, Route des truffières, Route de la Vigne Grande, Route de la Source, Chemin de la Malle Combe et Chemin du Camping Moulin de Paulhiac. 13 tonnes ont été livrés.

Il fait un point également sur les travaux de voirie qui seront réalisés cette année :

– Voies communautaires : Route de la côte du Cayrou, Route de l’Etang de Lol et la Route des Moulins.

– Voies communales : Reprise de la Rue du Sauveur et de l’Impasse Buissonière, bordures de trottoirs Route du Château au Péyruzel

– Autres travaux : saignées bords de routes, tonte bords de routes, les fossés sur la route des Hautes Vignes ont été réalisés début Mars.

– Il informe les membres du conseil que les enfants de l’école vont participer le jeudi 17 avril 2025 à une journée balle ovale inter-classe primaire du secteur, sur le stade municipal de Daglan. A cet effet, la municipalité a commandé 150 médailles pour marquer l’évènement.

– Il rappelle également à l’assemblée que le 10 mai 2025, en collaboration avec le Vélo Club Sarladais et des membres des Tontons Rouleurs, une course cycliste aura lieu sur la commune. Afin de sceller annuellement le retour de cette animation sur le village, cette épreuve sera nommée « Course Pierrot Magimel ». La municipalité a prévu également des médailles et coupes gravées pour l’oaccsion.

La séance est levée à 20h45

Pascal DUSSOL, Maire Dominique MAURY, secrétaire de séance